Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Le 25 avril 2017, une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte relèvent que la mission de consensus, créée par le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, a suggéré, d'une part, de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et, d'autre part, d'améliorer l'accompagnement des victimes avant et après la prescription.
Ils soulèvent également que le délai de prescription vicennal à compter de la majorité de la victime empêche de nombreuses victimes de porter plainte.
La proposition de loi suggère ainsi d’allonger à trente ans le délai de prescription afin de combattre plus fermement les crimes sexuels sur mineurs.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs, n° 516, de Roland Courteau, déposée le 25 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 26 avril 2017 - www.senat.fr
