Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.
Mme Z., inspectrice auxiliaire des services vétérinaires, chargée d'une mission de contrôle dans un abattoir, a déposé plainte pour outrages.
En effet, lors d'un mouvement syndical, deux manifestants, MM. X. et Y. lui avaient reproché d'exercer ses fonctions avec une rigueur excessive, contraire aux intérêts des éleveurs et de l'abattoir. La supérieure de l’inspectrice auxiliaire a également déposé plainte, indiquant que M. X. lui avait tenu des propos de même nature.
MM. X. et Y. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'outrages envers personnes chargées d'une mission de service public.
La cour d’appel d’Agen a confirmé la déclaration de culpabilité, retenant que, par les termes utilisés et le ton employé, les deux prévenus ont dénigré le travail de Mme Z. et cherché à l'intimider, de même que M. Y. a tenu des propos méprisants envers la supérieure de Mme Z. et sa fonction. Les juges du fond ont ajouté que, les pressions ayant été concentrées avec virulence sur deux fonctionnaires visées personnellement, les limites de l'action syndicale ont été dépassées.
La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justifié sa décision en retenant que les prévenus ont tenu des propos de nature à porter atteinte à la dignité des agents publics concernés et au respect dû à leurs fonctions et qui ne rentrent en conséquence pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme consacrant la liberté d’expression.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2017 (pourvoi n° 16-80.637 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00781) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d'Agen, 17 décembre 2015 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2017, n° 15, 13 avril, actualités, droit pénal et procédure pénale, p. 818, "outrage (agent public) : exclusion du bénéfice de la liberté d’expression" - (...)
