L'Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 15 millions d'euros à l’encontre du groupe Altice Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom qui avaient été pris à l'occasion du rachat de SFR. Explications par Frédéric Puel, Associé, Fidal.
Comment l’autorité de la concurrence a-t-elle motivé la sanction ?
L’Autorité de la concurrence considère que le respect des engagements était une condition pour réaliser l’opération sur le fondement des articles 430 et s. du code de commerce.
Les engagements qui sont pris et qui sont la condition de la réalisation de l’opération doivent être respectés. S’ils ne sont pas respectés, cela donne la possibilité à l’Autorité à la fois éventuellement de mettre fin au projet de fusion et de sanctionner. L’Autorité a ici considéré que cela méritait une sanction.
Quelles sont les voies de recours possibles pour Altice Numéricable?
Altice Numericable peut aller devant le Conseil d’Etat pour tenter d’obtenir une annulation de la sanction.
Tout l’enjeu pour Altice Numericable va être de démontrer que les mouvements de prix ne sont pas liés à l’opération et aux engagements pris mais à un mouvement normal du marché et des éléments exogènes à l’opération.
Que pensez-vous de cette décision ?
Compte tenu des efforts mis dans la présentation d’engagements dans le cadre d’une notification à une autorité de concurrence et des enjeux, il est relativement exceptionnel que les entreprises ne les respectent pas. Elles savent les risques qui pèsent sur elles notamment en termes de sanctions.
De manière générale déconnectée de cette affaire, un message important à faire passer à l’ensemble des entreprises est que dans le cadre d’une opération de concentration, le premier réflexe qu’il faut avoir c’est de se poser la question de la concurrence et de savoir si au titre des règles de la concurrence, l’opération va passer ou si elle nécessite des aménagements spécifiques.
Souvent, je constate que la concurrence est prise en compte en dernier lieu par les entreprises juste avant que celles-ci doivent notifier leur projet aux autorités de concurrence. Si on s’y prend suffisamment tôt, cette analyse peut être faite plus en amont et le projet d’opération dessiné en fonction des impératifs de la concurrence, ce qui permet parfois d’éviter les engagements à proposer à l’autorité compétente.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
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