Léonor Jandard, consultante Arbitrage auprès du CMAP et chargée d'enseignement à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense, a été interviewée sur le nouveau règlement arbitrage du CMAP qui contient un nouveau chapitre en vue d'aider les entreprises à désigner leur arbitre dans les procédures had hoc.
Pouvez-vous revenir sur les spécificités du nouveau règlement d'arbitrage ?
Le nouveau règlement « Autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc » est venu étoffer le corpus de textes consacrés à l’arbitrage au CMAP, tout en se distinguant de son Règlement d’arbitrage. Il entend proposer, dans le respect des principes fondamentaux de l’arbitrage issus du décret du 13 janvier 2011, un mode de désignation des arbitres rapide, sérieux et adapté aux entreprises qui n’ont pas souhaité recourir à l’arbitrage institutionnel.
S'agissant de la mise en place d'une procédure d'arbitrage par une entreprise, que permet ce nouveau règlement ?
Ce nouveau règlement prend le contrepied des principaux écueils liés au choix d’un « bon juge » puisqu’il permet à l’institution d’accomplir les diligences dont les parties ont la charge en arbitrage ad hoc. La réalité de la pratique conduit, en effet, au constat que la constitution du tribunal arbitral est une phase du processus arbitral qui peut se révéler délicate pour les parties. Il n’est pas rare ainsi qu’elles soient restées silencieuses, dans la convention d’arbitrage,surla composition du tribunal. Qu’il soit délibéré ou non, ce silence oblige inévitablement les parties à discuter, une fois le litige né, du nombre ou encore du nom des arbitres, ce qui n’est pas sans susciter des désaccords. Or, cette étape n’en demeure pas moins l’une des plus importantes puisque la sélection des arbitres conditionne le bon déroulement de l’instance et la qualité de la sentence, ce que permet précisément ce règlement du CMAP
En quoi la sécurité des parties lors de la phase de constitution du tribunal arbitral est-elle mieux assurée ?
En application de ces nouvelles dispositions, le CMAP délivre une liste d’arbitres qui tient compte des particularités du litige et des souhaits de la ou des parties à l’origine de la saisine. Puis, il accomplit l’ensemble des vérifications nécessaires à la garantie de l’absence de conflit d’intérêts. Enfin, la nomination de l’arbitre n’est effective qu’après décision de la Commission d’arbitrage du CMAP (commission indépendante présidée par un haut magistrat) qui s’est effectivement assurée, à son tour,de la régularité des informations communiquées par l’arbitre pressenti dans sa déclaration d’acceptation, d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité. L’élaboration de cette procédure a été guidée par un double impératif :
- répondre aux attentes de ses utilisateurs, en privilégiant un règlement concis et clair ;
- fournir une procédure peu onéreuse qui tient compte de la réalité du monde des affaires telles que confidentialité (art. 2.1) et rapidité (art.4).
Existe-t-il d'autres dispositions qui méritent d'être évoquées ?
Oui, même si elles font expressément référence au Règlement d’arbitrage du CMAP (arbitrage institutionnel), dans le cadre du règlement « autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc », le CMAP et la Commission d’arbitrage analysent les déclarations des arbitresà la lumière des règles éthiques des arbitres.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier
