L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.
Le comptable public a délivré un avis à tiers détenteur (ATD) portant sur la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie rachetables pour le recouvrement d'une créance de 181076,02 €.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de l'assurée de nullité de l'ATD.
Les juges du fond ont retenu qu'un courriel de l'assureur attestait qu'avait été réglée entre les mains du comptable public la valeur de rachat à hauteur de l'épargne atteinte au moment de la saisie. Ainsi, conformément à l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, avait été valablement saisie la valeur de rachat, à la date de la notification de l'ATD, des droits résultant des deux contrats d'assurance-vie souscrits par la requérante.
L'assurée s'est pourvue en cassation, soutenant que ne peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détendeur par le comptable chargé du recouvrement que les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 21-25.616).
Elle précise que l'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.
