Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales

Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Le décret n° 2019-567du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin 2019, est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Ces articles prévoient, d'une part, la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l'encontre de personnes morales par l'administration fiscale et, d'autre part, la suppression de la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales lorsque l'administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale.

Le décret vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre.

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Références

- relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1729 A bis - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L228 - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 18 - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 36 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0132, 8 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Lutte contre la fraude fiscale - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - (...)