Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des procédures fiscales qui délie les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 31 mai 2019, “31/05/2019 : DJC - Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 36 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 142 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 31 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 1er juin 2019, “Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Levée du secret professionnel - Agents de l’administration fiscale - Magistrats du parquet (...)