Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales

L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.

L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l’interdiction faite à l’administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.

Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une nouvelle mise à jour des commentaires relatifs à l’article L. 247 du LPF dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est en cours de rédaction.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 mai 2019, “29/05/2019 : CTX - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 35 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 247 - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 31 mai 2019, “Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Droit pénal - Poursuites pénales - Possibilité de transaction fiscale - Faculté transactionnelle (...)