Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

Le seuil de 50.000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre.

Des précisions sont apportées sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 mai 2019, “22/05/2019 : CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 9 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 169 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 23 mai 2019, “Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Comptes à l’étranger - Prorogation du délai de reprise - Total des soldes créditeurs dépassant 50.000 € - Moment quelconque de l’année (...)