Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s’assurer du respect de la réglementation en matière d’épargne réglementée et de paiement de certaines créances.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)” - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 80 Q - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 58 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 16 mai 2019, “Procédure de contrôle ‘ad hoc’ du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Lutte contre la fraude fiscale - Obligations relatives à l’épargne réglementée - Nouvelle procédure de contrôle (...)