Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public

Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.

La société S. a géré une maison de retraite, jusqu'en 2013, et devait, dans ce cadre, au département des Bouches-du-Rhône, une somme de 430.707 € correspondant essentiellement à des pensions perçues par les résidents, qu'elle devait reverser à ce département en contrepartie des dépenses d'hébergement qu'il prenait en charge.
Après diverses tentatives de recouvrement de cette somme, le payeur départemental a émis une double opposition à tiers détenteur à l'encontre de la société L. qui avait entre-temps racheté le fonds de commerce exploité par la société S. pour les sommes que cette société devait à cette dernière, et à la société M., propriétaire des murs de la maison de retraite et du terrain l'entourant.
Le département des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 novembre 2016 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement de première instance en tant qu'il avait rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette opposition à tiers détenteur en tant qu'elle concernait la société M. puis a fait droit à ces conclusions.

Le 7 décembre 2018, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône. La Haute juridiction administrative déclare qu’une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation de paiement, au sens de l'article 1336 et suivants du code civil, à la condition toutefois qu'un titre exécutoire ait été préalablement émis à l'encontre de ces personnes.

Références

- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018 (requête n° 407307 - ECLI:FR:CECHR:2018:407307.20181207), département des Bouches-du-Rhône c/ société d'investissement et de participation du pays d'Aix (SIPPA) et (...)