Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé "Demande de valeurs foncières" alimenté par la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement.
L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement "Majic") et relatifs à la publicité foncière (traitement "Fidji").
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 112 A - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
