Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
La société O. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n'étaient pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
L'administration fiscale lui a alors notifié, d'une part, la réduction du déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'assujettissement à des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société O. tendant à la rectification du redressement en matière d'impôt sur les sociétés et à la décharge des rappels de TVA.
Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le bien-fondé des rappels de TVA mais a annulé les rectifications relatives à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008.
Par conséquent, le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a fait droit aux conclusions tendant au rétablissement du déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2008.
Par un arrêt du 7 novembre 2018, le Conseil d’Etat, après avoir cité les articles L. 10 et L. 190 du livre des procédures fiscales déclare que, si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société O. en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait (...)
