Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, qui permet de déroger au secret professionnel en matière fiscale au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 153 A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
