Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 novembre 2018, ”07/11/2018 : SJ - Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit“ - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 novembre 2018 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Jeune entreprise innovante - JEI - Demande de rescrit - Délai de dépôt (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
