L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a lancé une consultation publique relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Elle rappelle que l’article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de comptes et la déclaration par les institutions financières à l’administration des situations dans lesquelles elles n’ont pas reçu d’informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.
De nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l’objet d’une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Seules les contributions signées seront examinées.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 novembre 2018, ”07/11/2018 : INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)“ - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article R. 102 AG-1 - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-INT-AEA-20-25 - "INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à (...)
