Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Les professionnels débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas établis en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, sont tenus de désigner un représentant fiscal.
Le décret modifie l'annexe III au code général des impôts (CGI) pour indiquer que le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non résidents est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations et des paiements des impôts, taxes et contributions dus par ces professionnels.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
