Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements est prorogé et étendu.
En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, dans un délai de quatre ans, à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse.
L'article 51 instaure un nouveau délai de six ans pour la réalisation d’opérations présentant une certaine envergure, c’est-à-dire dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 000 m².
Enfin, l'article 51 prévoit d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux opérations mixtes dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble réalisé.
Dans ce cas, la plus-value constatée à l’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d'impôt sur les sociétés au prorata de la surface affectée à l'habitation par rapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.
