L’administration fiscale revient sur les aménagements et la prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt).
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 34 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie modifie le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts.
Le crédit d'impôt DEFI Forêt est ainsi prorogé de deux ans.
Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.
La condition de surface maximale applicable à l’unité de gestion après acquisition pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser (DEFI "Acquisition") est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent pour les acquisitions réalisées à compter du 12 juillet 2023.
Enfin, les garanties de gestion durable devant être présentées par le contribuable qui réalise directement des travaux forestiers sur sa parcelle dans le cadre du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI "Travaux") sont étendues à la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du code forestier.
Ces dispositions s'appliquent aux travaux forestiers réalisés directement par le contribuable pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023.
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