Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, a pour objet de déterminer le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôts pour les logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration.
Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avec un gain d'au moins deux classes.
Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de deux gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2024.
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