Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que prévu à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en prévoyant notamment son extension à la location meublée.
Publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, le décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixe les conditions d'application de cette extension en précisant le plafond applicable au forfait mensuel pour la location des meubles qui s'ajoute au plafond de loyer applicable au logement intermédiaire.
