Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il énumère, il pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat a été saisi par une commune d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 1401 du code général des impôts aux termes duquel "les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées."
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2022 (requête n° 454827), le Conseil d'Etat observe notamment que pour les terrains entrant dans le champ d'application de ces dispositions, la réalisation de l'abandon et le transfert de propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d'acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées.
A défaut d'opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre perpétuel, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies.
La Haute juridiction administrative considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles imposent aux communes d'accepter les abandons des terrains qu'elles énumèrent, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
