Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et 41 F de l'annexe III au CGI pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 31 décembre 2020, publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, modifie la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques, prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), afin de tirer les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La déclaration des conditions d'ouverture d'un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l'année d'ouverture.
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