Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Ce texte a une entrée en vigueur différenciée selon les catégories de travaux visés à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 :
- pour les catégories de travaux n° 1 et 7 à 15 : entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- pour les catégories de travaux n° 2 à 6, consistant en des travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable : entrée en vigueur au 1er avril 2021.
