L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.
Une actualité du 3 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation du délai "normal" d’inoccupation d’un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l’article 150 U du code général des impôts.
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