Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises.
Le plan de relance de l'économie suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à faire la rénovation énergétique de leur locaux tertiaires.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit donc un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Un arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, précise les caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2021.
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