L'administration fiscale présente les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
Une actualité du 20 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Tout d'abord, l'article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) et l'article 1599 quater C du CGI relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Leur champ d'application est notamment aménagé en y incluant les surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions dues à compter de 2019.
Ensuite, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes de la 2ème circonscription éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont classées dans la 3ème circonscription tarifaire et les biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF bénéficient d'une réduction du tarif applicable de 10 %.
Pour le calcul de la TSB au titre de 2019, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2018, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Par ailleurs, la doctrine fiscale intègre les arrêts du 25 mai 2018 (n° 414443) et du 11 octobre 2017 (n° 392999) par (...)
