Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Un arrêté du 1er mars 2019, publié au Journal officiel du 7 mars 2019, définit, complète ou modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (Cite).
Il procède aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au Cite, résultant de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à savoir :
- maintien avec plafond de dépenses de l'éligibilité des seules chaudières à très haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ;
- plafonnement des dépenses d'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz.
En outre, l'arrêté précise les modalités d'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul dont l'éligibilité au Cite résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quater - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 182 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
