L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
Une société civile immobilière (SCI), dont M. D. est associé à hauteur de 50 % des parts, a revendu un immeuble à usage commercial pour un prix de cession de 250.000 €, déclarant une plus-value immobilière imposable de 31.352 €.
Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification, remis en cause, notamment, le montant des travaux déclarés en majoration du prix d'acquisition de ce bien.
Par un jugement du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. D. de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Le 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon confirme ce jugement.
Selon la cour, pour remettre en cause le caractère déductible des dépenses de travaux déclarées par la SCI, l'administration s'est notamment fondée sur la circonstance que ces dépenses n'ont pas été supportées par la SCI, propriétaire de l'immeuble, mais par la SARL, contribuable distinct, propriétaire du fonds de commerce exploité dans ces murs, et à laquelle les factures sont adressées.
M. D. soutient qu'en s'acquittant des acomptes de travaux en lieu et place de la SCI, la SARL a entendu faire l'avance de ces fonds à la SCI, avant d'en être, ensuite, remboursée par cette dernière.
M. D. a produit des relevés de comptes bancaires retraçant un virement en date du 20 janvier 2012 d'une somme de 100.000 € de la SCI ECP à la SARL RB.
Mais la CAA souligne que ce flux de trésorerie entre les deux sociétés, postérieurement à la cession et qui porte sur un montant sans rapport avec celui des travaux réglés par la SARL, ne saurait constituer, à soi-seul, la preuve du remboursement allégué.
En conséquence, la cour administrative d'appel conclut que, dans la mesure où il n'est pas établi que la SCI aurait effectivement supporté la charge des dépenses de travaux en litige, (...)
