L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale.
Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 février 2019, ”06/02/2019 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 69 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 279-0 bis A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 7 février 2019, “Aménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 11 février 2019, Fiscal, TVA, “Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire” - Cliquer ici
