L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
Une actualité du 18 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2019 les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété.
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans la documentationfiscale BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants :
- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (article 278 sexies, I, 11 et 11 bis du code général des impôts) ;
- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (article 278 sexies, I, 13 du code général des impôts).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 janvier 2019, ”18/01/2019 : TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019" - Cliquer ici
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Cliquer ici
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 (...)
