Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation

Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.

Le 3 juillet 2018, le député M'jid El Guerrab voudrait savoir si les français de l'étrangers peuvent être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation au titre de leur résidence unique en France.

Dans une réponse du 18 septembre 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle tout d'abord que, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe.

Ensuite, il souligne que l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Donc, les contribuables établis hors de France ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.

Enfin, il précise que le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Par conséquent, une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité ne saurait être compatible avec le droit européen.

Références

- Impôts locaux. Taxe d'habitation et Français établis à l'étranger : réponse le 18 septembre 2018 du ministère de l'Economie et des Finances à la question n° 10167 de M'jid El Guerrab du 3 juillet 2018 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1407 - Cliquer ici

- Code général des (...)