Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
Dans un arrêt du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 199 septvicies du code général des impôts avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les requérants soutiennent que la disposition litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt dès lors qu'elle conduit à traiter différemment les contribuables selon les modalités de leur investissement, sans qu'une raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi puisse justifier cette différence de traitement.
La Haute juridiction administrative rappelle que “le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit”.
Elle estime qu’en soumettant le bénéfice de la réduction d'impôt qu'il institue à des conditions spécifiques différentes selon que le contribuable choisit d'acquérir directement un immeuble ou de souscrire au capital d'une société civile de placement immobilier, et, notamment, en ne soumettant pas l'investissement du produit de la souscription des parts au capital de la société civile de placement immobilier à l'acquisition, la transformation ou la construction d'un seul logement au titre d'une même année, le législateur a pris en compte les caractéristiques de cet investissement qui ne conduit pas le souscripteur de parts à acquérir un droit de propriété sur un immeuble.
Références
- Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 22 septembre 2017 (requête n° 412132 - ECLI:FR:CECHR:2017:412132.20170922) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 septvicies - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme (...)
