Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif “Cosse ancien" aux zones rurales, afin de revenir aux conditions du dispositif “Borloo ancien” pour les investissements locatifs.

C’est un dispositif destiné à permettre aux propriétaires donnant en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (l’Anah), de bénéficier d’un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 85 % des loyers perçus.

Avec ce dispositif, les propriétaires d’habitations situées dans des zones rurales, non caractérisées par une tension locative, en périphérie de zones urbaines caractérisées comme des zones tendues, ne peuvent donc plus prétendre à ce dispositif fiscal contrairement à ce qui était possible par le biais du dispositif précédent, dit “Borloo ancien”.

C’est donc une injustice pour de nombreux propriétaires qui investissaient dans des habitations situées dans des communes rurales pour les rénover et y construire des logements sociaux, et qui ont engagé des dossiers de financement dans le cadre du dispositif “Borloo ancien” pour amortir leurs investissements.

Il est précisé que le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à une série de conditions, dont l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention, à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.

La présente proposition vise donc à remédier à cette crise de la ruralité en modifiant l’article 31 du code général des impôts.

Références

- Proposition de loi de Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales, n° 202, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée (...)