Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
Le 17 octobre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice de certains propriétaires à l'Assemblée nationale.
L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en place une réduction de la taxe foncière pour les propriétaires effectuant des opérations de débroussaillement, conformément à l’obligation qui leur incombe résultant de l’article L. 131-10 et suivants du code forestier, afin de les inciter à mettre leurs terrains et leurs bien en sécurité, mais aussi de les soulager des frais financiers à engager pour ces opérations.
Celles-ci se déroulent, en vertu de l'article précité, dans les zones à risques d’incendies de forêts, c’est-à-dire, des zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
Références
- Proposition de loi de Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 301, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code forestier, article L. 131-10 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
FiscalOnLine, 20 octobre 2017, “Vers une déductibilité de la taxe foncière des dépenses débroussaillement de forêts dans les zones à risques d’incendies ?” - Cliquer ici
