Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
Par une question du 6 septembre 2016, le député Bernard Reynès attire l’attention du ministre de l’Economie et des Finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires "d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
En effet, le député précise que lors de la vente d'un bien immobilier, lorsque les honoraires de négociations (communément appelés “commissions“ d'agence) versés à l'agent immobilier sont stipulés à la charge de l'acquéreur (conformément au mandat de vente) et payés par ce dernier, lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux.
Conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 décembre 1995 (N° 2170 D), ce principe tombe cependant lorsque les honoraires stipulés dans le contrat de mandat (c'est-à-dire entre le vendeur et l'agent immobilier) sont à la charge du vendeur, bien que dans une telle situation ils restent payés par l'acquéreur (et prélevés sur le prix de vente).
Ainsi, ces honoraires constituent une charge augmentative du prix, entrant dans l'assiette taxable des droits de mutation à titre onéreux. Il en ressort que si le prix de la vente est fixé “commission d'agence immobilière à charge vendeur“, l'acquéreur paiera les droits de mutation à titre onéreux sur le prix intégral (sans déduction des honoraires de négociation). Cette situation s'avère fiscalement pénalisante pour un acquéreur qui supporte au surplus la charge de la TVA (au taux de 20 %) incluse dans la facturation des honoraires de l'agence immobilière.
Le député s’interroge sur l’opportunité d’exclure de l’assiette des droits de mutations à titre onéreux les honoraires d’agence immobilière, que ces derniers soient ou non inclus dans le prix de vente à charge du vendeur ou de l’acquéreur.
Dans une réponse du 7 mars 2017, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que selon les dispositions du I de l'article 683 du code général des impôts, le droit d'enregistrement ou la taxe de (...)
