Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date d’acquisition du bien.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date d’acquisition du bien a été déposée à l’Assemblée nationale
Les auteurs du texte rappellent que l’article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt “Scellier“ “les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement“ à condition “qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans“.
De même l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt “Duflot“, désormais dénommé “Pinel“, “les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement“ à condition “qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans“.
Certains de nos compatriotes peuvent, avant leur expatriation, investir dans le cadre de ces dispositifs, en respectant l’engagement de location et perdre ensuite le bénéficie de la réduction d’impôt à leur départ à l’étranger. L’expatriation au cours de la période de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal.
En revanche, durant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée, ni faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Par conséquent, si le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années (...)
