Prorogation du dégrèvement de TFPNB afférente à des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale

L’administration fiscale annonce que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé.

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale, relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime, est prorogé jusqu'aux impositions établies au titre de 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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