Pérennisation du relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.

Une actualité du 19 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les conseils généraux peuvent porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.

En outre, cette faculté est également possible pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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