Valeurs locatives des locaux professionnels : informations nécessaires à la mise à jour des tarifs

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

Un arrêté du 3 avril 2015, publié au Journal officiel du 14 avril 2015, fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.

Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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