Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, en être regardé comme le propriétaire et est redevable de la TFPB.
Un syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor composé des départements des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, du district du Pays de Saint-Brieuc et des communes de Saint-Quay-Portrieux et de Plaintel, a été créé pour construire et gérer un aéroport. Suite à des constructions, aménagements et installations qu'il a réalisés, le syndicat a été soumis à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont il a demandé la décharge.
Par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge.
Le Conseil d'Etat approuve la décision du tribunal.
Dans un arrêt du 28 janvier 2015, il retient que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, sauf dispositions législatives contraires ou stipulations contraires de l'acte mettant à disposition les terrains, en être regardé comme le propriétaire.
En l'espèce, en l'absence de toute prescription contraire dans l'acte mettant à disposition les terrains et de toute disposition législative contraire, le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor doit être regardé, jusqu'à sa dissolution, comme le propriétaire des installations de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cet aéroport a été édifié sur des terrains mis à disposition du syndicat mixte par une des collectivités territoriales qui le compose. Il est donc redevable de la TFPB.
