L’administration fiscale commente le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
En outre, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5 % relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.
Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
