Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.
A l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, une société a produit un mémoire par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Elle soutenait que l'article 208 C ter du code général des impôts (CGI), applicable au litige, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de cette même Déclaration.
En effet, à la différence du régime applicable aux sociétés ayant exercé l'option prévue à l'article 208 C du CGI, l'article 208 C ter du CGI ne garantit pas le maintien des règles en vigueur l'année de la fusion, en particulier le taux d'imposition, pour l'imposition des plus-values latentes réintégrées dans le résultat fiscal de la société mère déjà soumise au régime des sociétés d'investissements immobilières cotées.
Dans un arrêt rendu le 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 208 C ter du CGI portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il décide le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
