Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.
Une SCI a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de l'immeuble à usage de bureaux et de stockage dont elle est propriétaire.
Elle soutenait que cet immeuble était devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, et qu'il ne constituait donc pas une propriété bâtie soumise à cette imposition.
Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil d’Etat lui donne raison et suit son argumentation.
Il considère que l'immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code.
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