L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.
Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
Une actualité du 13 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :
- 100.000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45.000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35.000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100.000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.
En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard, conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains cas de "force majeure" (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments