L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rectifiée par une actualité du 22 mai 2015, actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf ;
- Besson ancien ;
- Robien classique et recentré;
- Borloo neuf ;
- Borloo ancien ou conventionnement "ANAH" ;
- Scellier métropole et outre-mer ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer.
De plus, certains dispositifs sont désormais indexés sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au lieu de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre.
Par ailleurs, les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire sont alignés sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot / Pinel" et ce, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, le zonage applicable pour les dispositifs "Pinel" et "Borloo ancien" a été modifié.
Ce nouveau zonage s'applique :
- pour les investissements réalisés à compter du 1er octobre 2014 dans le cadre du dispositif "Pinel", sous réserve de dispositions transitoires pour ceux réalisés dans des communes déclassées de zone ;
- pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif "Borloo ancien".
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