Obligations déclaratives pour bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret n° 2015-643 du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015, fixe les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce texte concerne les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leurs immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI).

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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