TFPB : exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes

L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.

Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé, à compter de 2015, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à l'article 1382 E du code général des impôts.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent sur délibération, chacun pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, ou 90 % de la base imposable.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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