L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.
Une actualité du 21 mai2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.
L'article 40 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 crée une exonération de droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD déclarées d'intérêt national, codifiée au k du B de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).
Il introduit également un article 795 B du CGI une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de l’État à un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD.
Enfin, il crée une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des mêmes ORCOD, codifiée à l'article 1384 E du CGI.
Cette exonération peut être supprimée par une délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient.
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