Pas d'imposition de la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier loué meublé

Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.

Le sénateur Christophe-André Frassa souhaiterait savoir si la donation d'un bien loué meublé de manière habituelle conduit à une imposition de la plus-value latente.

Dans une réponse du 28 mai 2015, le Secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Or, sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent.
Les transmissions à titre gratuit sont donc hors du champ d'application du dispositif.

Ainsi, la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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